Une piqure de rappel

Je rappelle que le code TVA étranger ( j'entends par là un code client immatriculé dans l'union Européenne) est exigé dans le contexte de la déclaration d'échanges de biens (DEB) pour uniquement le flux expédition.

Il y a deux types de DEB à l'expédition :

 Attention, le choix ne vous appartient pas! Il dépend des totaux de vos expéditions annuelles selon le seuil de 460 000 euros. Suite à quoi vous garderez ce type de déclaration pour au moins le reste de l'année.

<460 000 euros il faudra remplir ce formulaire :

à la différence 

du niveau le plus fort ( >460 000 euros) :

De toutes les façons, vous pouvez constater que le champ TVA est bien exigé dans chaque type de DEB expédition :

Reste que ce code TVA doit être reconnu pour vous permettre de valider votre ligne.

Voici la structure actuelles des numéros de TVA partenaires de l'union européenne ( 2013) :

Structure des numéros TVA de l'union européenne 2013 :

 Il est évident que combien même votre structure TVA serait bonne, si le code TVA partenaire n'est pas reconnu comme valide par Prodouane, vous ne pourrez pas valider votre ligne.

Pour tester le code vous disposez des outils de Prodouane.

Les outils

Ces outils ne sont accessibles que via la page "Deb sur Prodouane", ce qui suppose que vous soyez connecté avec vos identifiant et mot de passe pour y accéder.

Concernant le test d'un numéro de TVA  si vous sélectionnez cette page, vous pouvez voir de suite le lien qui concerne le test :

 et voilà à quoi ressemble le formulaire :

 Voilà le travail !

Vous n'aurez pas accés au détail de la société, Prodouane vous dira juste si le code TVA testé est ou non utilisé.

 En cas de besoin pour revenir au sommet de la rubrique sur la DEB cliquez ici

 Introduction et rappels

Si vous avez atteint pour un flux (introduction et/ou expédition) un total de 460 000 euros (total estimé sur l'ensemble des échanges concernant ce flux en  2012, voire à partir du mois où en 2013 vous avez atteint ce seuil) ,  vous avez l'obligation dans votre Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) de faire apparaître les codes des produits concernés par ces échanges.

On appelle ces codes produits des nomenclatures. Concernant la DEB, ce code se compose normalement de huit chiffres. ( Son abréviation d'ailleurs est NC8 ( Nomenclature combinée à 8 chiffres).

Il est possible selon les produits que cette nomenclature soit complétée par un neuvième chiffre, le NGP9 (9em chiffre de la nomenclature générale des produits) qui complète la qualification du produit.

Prodouane dans son formulaire de saisie, vous demande de saisir ce code produit dans le champ nomenclature :

Je rappelle que sur ce formulaire, seuls sont exigés les champs marqués d'un astérisque. Ainsi, le champ référence produit n'est pas obligatoire, seul la case nomenclature est nécessaire.

Pour qu'il n'y ait pas de confusion voici le champ qui nous intéresse ici :

Vous constatez que cette ligne est assortie de deux boutons que je vais rapidement commenter.

La Recherche nomenclature

En cliquant sur ce bouton vous obtenez un pop-up :

qui peut permettre de rechercher votre produit... Je sais cela peut être effrayant tellement il y a de libellés.

Si l'un de ces textes correspond à votre produit, il faudra alors ouvrir la rubrique concernée en cliquant uniquement sur le petit œil concerné ( j'en ai encadré un dans un cercle rouge dans l'image ci-dessus). Ce qui donne :

Vous constatez que le premier libellé généraliste commence à s'affiner ici en vous indiquant les deux premiers chiffres de la section NC8. Par la même logique en recliquant sur l'oeil, vous allez pouvoir encore affiner votre recherche en recherchant le chapitre qui vous intéresse.

Même chose pour le sh4 ( les quatre premiers chiffres de la nomenclature tarifaire) :

puis le SH6 ( les six premiers chiffres).

Il est possible que vous accédiez directement à la NC8 si le SH6 ne présente qu'une seule possibilité.

Et enfin vous arrivez à votre nomenclature :

Selon le cas de figure, un ou plusieurs choix se présentent à vous. Il suffit de cliquer sur le lien souligné en bleu pour que le code qui vous intéresse vienne renseigner votre ligne de deb : (il est donc inutile de le noter pour ensuite le retaper dans le champ nomenclature)

Cliquez ensuite sur le champ situé juste au dessous, c'est ainsi que vous allez valider votre code et adapter dynamiquement le formulaire aux nécessités liées à ce code ( masse avec ou sans unité supplémentaire). Ainsi, selon le cas de figure, vous verrez le champ "unités supplémentaires" se masquer.

Il est possible au cours de votre recherche de nomenclature, que vous souhaitiez revenir en arrière, le pop-up le permet :

Vous pouvez voir les liens section, chapitre, SH4 SH6 pour naviguer dans votre recherche.

Si l'usage de ce code-produit est récurent pour vous , vous devriez le conserver en mémoire . Le site le permet grâce au bouton mes produits.

Mes produits

En cliquant sur ce bouton, un pop-up s'ouvre:

Vous trouvez à la fin de ce formulaire un petit plus (ci cerclé de rouge) avec lequel vous allez pouvoir enregistrer votre code.

Seul le code NC8 doit être strictement conforme à la réglementation. Les autres champs sont à votre disposition comme des indications à votre seule attention (Référence produit et libellé).

Une fois entré, ce code est rappelable dans toute ligne de DEB. Ainsi dans une DEb expédition selon mon exemple ci-dessous, si je clique sur le bouton Mes produits :

Il me suffit de cliquer sur la nomenclature voulue pour que mon champ nomenclature dans ma ligne de Deb soit servi.

Il est possible à tout moment d'accéder à vos codes produits et de les modifier.

Modification de la liste des Produits

Il faudra revenir dans la fenêtre vos debs en ligne en cliquant sur le lien que je mets en évidence ici:

Sur Prodouane, évitez d'utiliser les flêches page avant /arrière disponible dans votre navigateur. Utilisez uniquement le lien que je vous indique ici. Ensuite, vous cliquerez sur créer/ modifier une table des références produits.

La poubelle supprimera le produit de votre liste et le petit crayon vous permettra de modifier son contenu.

Une autre possibilité de recherche de codes de nomenclatures existe sur Prodouane : la rubrique RITA. Ce n'est pas ce qui se fait de mieux mais il faut en parler avant d'aborder les outils.

La recherche de nomenclatures par RITA

Vous pouvez trouver RITA dans les rubriques proposées par le portail de Prodouane :

Détaillons rapidement son usage :

Il faudra cliquer sur le lien que j'ai mis en évidence ci-dessus pour obtenir la page suivante :

Cliquez ensuite sur le bouton ENTRER

Comme c'est une banque de données qui se charge ici, cela peut prendre un peu de temps avant que l'écran ne se stabilise et vous montre :

Vous sélectionnerez la bulle que j'ai encadrée en rouge ci-dessus.

Sur l'image ci-dessus j'ai volontairement décalé vers la gauche et un peu plus haut que la normale le bouton de recherche.

Comme vous pouvez le voir sur mon image ci-dessus, Rita vous propose de nombreuses choses allant d'une recherche par mots clefs (ne révez pas elle ne permet pas de tout rechercher!), jusqu'au téléchargement sous fichier csv ou excel  voire xml de tout ou partie des chapitres de nomenclatures ( seul souci vous ne pouvez récupérer ici que chapitre par chapitre).

Je ne m'aventurerai pas à vous en montrer plus sur RITA qui à mon sens n'est pas pratique dans notre contexte de  la DEB, d'autant que la nomenclature que vous y trouverez n'est pas sur huit chiffres mais sur dix ! ( il faudra donc ici ne garder que les huit premiers chiffres à partir de la gauche.)

Dans l'hypothèse où vous avez pour but de récupérer l'ensemble des nomenclatures liées à une année donnée voici par où passer et/ou que vous ne voulez pas vous prendre la tête dans vos recherches préférez plutôt :

Les outils

Je vous remontre rapidement tous les écrans de Prodouane à partir de votre connexion avec identifiant et mot de passe jusqu'à arriver à mon thème.

Vous allez pouvoir télécharger des tables correspondantes aux années qui vous intéressent (actuellement de 2008 à 2013).

Rechercher par mots-clefs , tester à volonté vos nomenclatures...

A vous de découvrir, c' est intiutif.

La vie est belle quoi !

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Chaque mois, tout assujetti est dans l'obligation d'établir une déclaration par flux ( introduction et/ou expédition) établie à l'échéance du dixième jour ouvrable du mois suivant.

Ce principe vaut bien-sûr dans l'hypothèse où vous avez quelque chose à déclarer....

Il est possible en effet que, de temps à autre, vous n'ayez pas d'activité de vente ou d'achat faisant participer un ou plusieurs partenaires communautaires. Soit vacances de l'entreprise, soit ventes ou achats purement nationales. Il est clair que vous n'avez pas d'obligation à en faire part sur Prodouane. Toutefois il est possible ( et souhaitable) d'établir un mois sans déclaration.

Sachez à ce propos qu'à partir du moment où votre entreprise est enregistrée sur Prodouane, nous relevons chaque mois vos déclarations et les flux que vous déclarez. C'est sur cette base que nous vous envoyons deux relances mensuelles, voire que nous vous contactons par téléphone en cas de non dépôt.

Si au cours d'un mois vous déclarez introduction et expédition et que le mois suivant vous ne déclarez qu'un seul de ces flux, vous pouvez être certain de recevoir une ou plusieurs relance(s) de notre part assortie(s) de coups de téléphone.

A fortiori, si vous n'avez d'activité pour aucun flux, alors que le mois précédent vous en aviez une, vous risquez fort de recevoir une ou plusieurs relances.

Aussi pour vous éviter des mails et des coups de téléphone inutiles, vous disposez sur le site Prodouane de la rubrique Mois sans déclaration.

Voici comment y accéder :

Deux cas de figure: si vous êtes tiers-déclarant ( vous devez voir un écran équivalent à celui montré ci-dessous) sinon vous accédez directement aux rubriques de la deb telles que montrées ci-après.

A vous de préciser et l'année concernée et la période mensuelle et le ou les flux où vous n'avez pas d'activité.

Attention ne vous trompez pas de période mensuelle ! N'oubliez pas que vous déclarez pour le mois échu et non le mois en cours. Si par mégarde, vous vous trompiez de mois ici et que vous fassiez un mois sans déclaration alors que vous avez quelque chose à déclarer, seule la déclaration "non nulle" sera retenue.

Par contre, attention, ne prenez pas l'habitude de déclarer un mois sans déclaration pour vous sentir débarassé de l'obligation déclarative dans les délais, vous seriez passible à terme d'une amende.

Ci-dessous un exemple de mois sans déclaration pour les deux flux. Il n'aura d'effet qu'après appui sur le bouton enregistrer.

A la différence des debs transmises, vous ne recevrez jamais d'accusé de réception pour ces debs à 0. Si vous voulez vous rassurer consulter la rubrique indiquée par lister les debs à zéro.

Et voilà le travail!

Et surtout vous vous évitez ( ainsi qu'à nous) une ou plusieurs relances.

Dernier point, inutile de mentionner des mois sans déclaration pour des périodes antérieures à celle qui est exigée. Seule la période en cours est intéressante ici.

Un exemple : Si nous attendons une deb pour Juin 2012, inutile de mentionner les années et les mois antérieurs comme mois sans déclaration.

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Un sujet vaste que je vais pouvoir largement documenté . Mais déjà vous pouvez vous référer à mon article écrit il ya quelques années.

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Saisir une déclaration d'échanges de biens

sur Prodouane

Plusieurs méthodes existent pour réaliser une déclaration d'échanges de biens (DEB) sur le site Prodouane.

La plus classique, disponible dès l'inscription sur le portail,  après l'enregistrement des coordonnées de votre société, est la saisie manuelle, accessible via le lien saisie de la déclaration.

Toutefois, avant de détailler cette rubrique, je pense nécessaire de vous amener étape par étape depuis l'identification sur le site jusqu'à la saisie proprement dite.

On supposera bien évidemment que vous disposiez déjà d'une inscription sur le site et que votre société soit dûment enregistrée pour effectuer la DEB.  Si ces prélables n'étaient pas encore effectués, je vous renvoie à un article précédent détaillant l'inscription et l'enregistrement d'une société (ici).

N'hésitons pas à le redire, le site Prodouane est accessible par le lien : https://pro.douane.gouv.fr qui vous amène sur le portail général du site que je ne détaillerai pas ici.

Je me contenterai de vous montrer l'extrait du portail utile pour vous identifier. Cela semblera inutile d'être rappelé pour la plupart, mais j'ai régulièrement affaire  à des utilisateurs qui estiment inutile de se connecter avec identifiant et mot de passe. Si vous êtes dans ce cas, désolé de vous retirer vos illusions: on ne connaît pas que vous et ces codes de connexion ne sont pas faits pour rien...

Vous n'avez plus qu'à saisir vos identifiant et mot de passe dans les deux champs blancs que je mets en évidence ici.

Vous remarquerez que par souci de sécurité votre mot de passe n'est pas affiché. Votre saisie effectuée, appuyez sur le bouton ENTRER. A ce niveau, vous avez le choix entre un clic gauche sur le bouton que j'indique ici cerclé de rouge et un simple appui sur la touche entrée de votre clavier.

Si vos codes sont corrects, le site affichera votre espace personnel.

Bien que cet espace personnel offre de nombreux boutons , la DEB est accessible via celui que je vous indique dans l'image à gauche de ces mots, cerclé de rouge. N'oubliez pas alors le bouton ENTRER pour ouvrir la partie du site spécifique à la DEB (ci-dessous). Concernant ce bouton ENTRER ne tentez pas d'utiliser votre clavier . La touche ENTRÉE n'aurait aucun effet. Ici, il vous faudra cliquer gauche sur ce bouton.

Vous devriez obtenir cette page. Il n'est pas impossible, pour différentes raisons, que la connexion personnelle ne soit pas correcte. Si tel est le cas, la page n'aura rien à voir avec cet extrait à droite de ces mots. N'hésitez pas alors à vous reconnecter avec identifiant et mot de passe sur le Portail avant de revenir à cette étape.

Il est intéressant de noter ici que nous vous indiquons toujours les dates de limite de dépôt déclaratifs du mois en cours. Attention, passez outre ce délai, peut vous exposer à une amende de 750 euros.

Pour effectuer une DEB cliquez gauche sur le lien que je mets en évidence : Vos DEB en ligne.

Selon que vous disposiez d'un compte Tiers-déclarants (Multi-sociétés) ou non, vous n'obtiendrez pas exactement la même présentation.

Vous noterez le changement d'écran de presentation depuis le mercredi 5 octobre 2011 au matin.

Pour des raisons historiques, j'ai choisi de montrer tout autant les anciens écrans, comme les nouveaux, mais je vous invite à bien regarder les dates en gras au dessus des images à partir d'ici.

Mono-société	Jusqu'au Mardi 4 Octobre 2011 :   Depuis le Mercredi 5 Octobre 2011 : La différence entre les deux écrans ? Depuis le 5 Octobre tous les liens cliquables sont désormais directement accessibles via des rubriques principales. Mais la logique du site ne change pas pour autant.
Tiers-déclarant	Dans ce contexte, cliquez gauche sur le bouton SELECTIONNER de la société sur laquelle vous voulez déclarer pour atteindre les rubriques de la DEB associées ( telles que je les montre sur l'écran Mono-société)

Puisque le sujet de cet article porte sur la saisie manuelle de la déclaration, je ne détaillerai que la rubrique associée à ce sujet.

jusqu'au Mardi 4 Octobre 2011 : Depuis le Mercredi 5 Octobre 2011 :

Un clic gauche sur ce lien

Ici , on peut réaliser soit une déclaration d'introduction ( vos achats), soit  d'expédition (vos ventes) réalisée entre votre entreprise et un ou plusieurs partenaires commercials.

Cela ne concerne pas les échanges extra-CEE ni les ventes vers des particuliers ni les échanges de France à France.

Indiquez d'abord l'année, puis faites suivant.

Vous remarquerez que bien que nous attendions de vous une déclaration du mois en cours , il est possible de déclarer à postériori jusqu'à cinq avant l'année en cours.

Indiquez ici le mois en n'oubliant pas de cocher l'option du flux concerné voire pour l'expédition de préciser le montant annuel de vos ventes intra-CEE. Puis faites SUIVANT

Il me semble inutile de présenter le formulaire associé aux deux flux puisque la logique est la même. Mon exemple ici va porter sur une DEB d'expédition.

N'oubliez pas que tous les champs marqués d'un astérisque rouge sont obligatoires à servir.

Depuis le 1er mars 2013, les écrans de saisie ont un peu évolué dans leurs présentations. Les données exigées sont toujours les mêmes mais l'ordre des champs et les intitulés sont un peu différents. Désormais le formulaire s'adapte davantage au flux en cours :

Si vous avez le besoin d'indiquer un quelconque numéro de facture ( ce qui n'est en aucun cas obligaoire) vous pouvez le faire dans le champ Référence interne.

Sachez que vous pouvez en outre créer par le bouton Mes produits une liste des produits que vous utilisez le plus fréquemment ce qui peut vous éviter une saisie en sus des codes produits.

De même, il est possible que vous utilisiez le bouton Partenaires pour vous créer une liste de clients.

Le bouton conversion vous permet de connaître pour une monnaie autre que l'Euro sa valeur exprimée en euros.

Le bouton RECHERCHE NOMENCLATURE peut vous aider à trouver le code produit qui vous manque.

Sachez enfin que des modèles de lignes sont aussi à même de vous aider des saisies récurrentes de lignes.

Dans d'autres articles je décrirai ces outils.

La ligne remplie, il ne reste qu'à appuyer sur Valider.

Autre ligne vous offre la possibilité d'utiliser la ligne précédemment servie comme une sorte de modèle de lignes où hormis la valeur, la masse et les unités supplémentaires, les champs sont pré-remplis selon cette ligne. Le bouton Plus vous amène sur une ligne vierge.

Vous pouvez avec le bouton + ou autre ligne créer autant de lignes que vous voulez.

Le bouton suivant vous permettra potentiellement d'enregistrer votre DEB :

Trois boutons sont ici disponibles:

Abandon	Votre DEB est supprimée.
STOCKAGE	Elle devient accessible par la rubrique vos debs stockées pour un complément ou une vérifiation ultérieure avant son enregistrement. une DEB stockée n'a aucune valeur légale, seules comptes les DEBS enregistrées. En outre une DEB stockée est l'équivalent d'un brouillon et est automatiquement supprimée au bout de deux mois.
ENREGISTREMENT	Elle est définitive. Le site officialise votre DEB et vous retourne un mail justifiant que vous l'avez déposée.

 

Voici sommairement ce qu'on peut dire sur une DEB en saisie.

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